Depuis le 1er janvier 2016, les parties doivent considérer les recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différent avant de s’adresser aux tribunaux. La médiation est une méthode reconnue pour résoudre un litige sans passer par les tribunaux
La médiation peut être utile en cas de litige dans plusieurs domaines
Copropriété
Voisinage
Litige entre associés
Protection du consommateur
Relation de travail
Litige entre vendeur et acheteur
Médiation de petites créances
Lors de l’ouverture d’un litige aux petites créances, les parties, si elles y consentent, peuvent bénéficier d’une séance de médiation gratuite.
La médiation est un moyen efficace de trouver une solution négociée en gardant le contrôle sur les conclusions du litige. Le médiateur vous assiste dans l’exploration de solutions possibles.
Lorsque les parties arrivent à une entente, le médiateur rédige l’entente qui sera signée et déposée à la Cour afin qu’elle soit intégrée à un jugement.
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